http://www.cchollet-avocat.com Christelle Chollet - avocat à Melun //www.cchollet-avocat.com/publication-24148-la-clause-attributive-de-competence-dans-les-contrats-entre-commercant.html La clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est valable à la condition d’être claire, apparente et convenue entre toutes les parties signataires du contrat (cour d’appel d’Aix en Provence – arrêt sur contredit du 9... //www.cchollet-avocat.com/publication-24148-la-clause-attributive-de-competence-dans-les-contrats-entre-commercant.html Mon, 27 Apr 2015 17:34:52 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23958-pour-une-application-stricte-de-la-clause-de-non-reinstallation-dans-les-contrats-entre-professionnels-de-sante.html Les clauses de non réinstallation prévues dans les contrats d’exercice en commun que les professionnels de santé et notamment les infirmières signent sont d’interprétation stricte - cass civ 1ére 4 février 2015 pourvoi n° 13-26452 C’est... //www.cchollet-avocat.com/publication-23958-pour-une-application-stricte-de-la-clause-de-non-reinstallation-dans-les-contrats-entre-professionnels-de-sante.html Mon, 13 Apr 2015 15:44:02 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23900-quels-sont-les-droits-des-photographes-sur-leurs-photos.html Les droits sur l’œuvre ne se confondent pas avec les droits sur le fichier reproduisant la photographie. Le photographe détient les droits sur la photographie mais c’est l’agence qui déteint les droits sur les fichiers numérisés comportant l’image... //www.cchollet-avocat.com/publication-23900-quels-sont-les-droits-des-photographes-sur-leurs-photos.html Wed, 08 Apr 2015 10:22:38 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23786-clause-de-non-concurrence-dans-les-contrats-de-collaboration-infirmiere.html   http://www.infirmiers.com/votre-carriere/ide-liberale/quid-clause-non-concurrence-contrats-collaboration     //www.cchollet-avocat.com/publication-23786-clause-de-non-concurrence-dans-les-contrats-de-collaboration-infirmiere.html Tue, 31 Mar 2015 22:38:52 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23784-contrat-dartiste-quel-est-le-tribunal-competent-en-cas-de-litige.html En cas de contentieux entre un artiste et un producteur portant sur un contrat d’enregistrement phonographique ou audiovisuel, seules les questions relatives aux conditions d’enregistrement relèvent du conseil des prud’hommes, les autres relèvent... //www.cchollet-avocat.com/publication-23784-contrat-dartiste-quel-est-le-tribunal-competent-en-cas-de-litige.html Tue, 31 Mar 2015 16:35:17 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23783-edition-musicale-la-cession-des-droits-ne-se-presume-pas.html La cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation doit impérativement être signée par les auteurs pour être valable. L’accord des auteurs ne peut se déduire de leur comportement : Cour de cassation civ 1ère 13 novembre... //www.cchollet-avocat.com/publication-23783-edition-musicale-la-cession-des-droits-ne-se-presume-pas.html Tue, 31 Mar 2015 16:33:59 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23782-audiovisuel-la-declaration-aupres-de-la-scam-ne-donne-pas-de-facto-la-qualite-dauteur-il-faut-avant-tout-que-luvre-soit-originale.html Le dépôt d’une œuvre auprès d’une société de gestion collective ne suffit pas pour attribuer la qualité d’auteur à celui qui s’en prévaut. Seule l’originalité de l’œuvre peut investir son auteur de droits de propriété... //www.cchollet-avocat.com/publication-23782-audiovisuel-la-declaration-aupres-de-la-scam-ne-donne-pas-de-facto-la-qualite-dauteur-il-faut-avant-tout-que-luvre-soit-originale.html Tue, 31 Mar 2015 16:32:10 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23781-obligation-de-diffusion-et-contrat-de-preachat-de-droits-audiovisuels.html Il n’y a pas d’obligation de diffusiondans les contrats de préachat sauf si cette obligation a été expressément prévue dans le contrat : arrêt de la Cour D’appel de Paris du 26 juin2014 RG 12/14235 Une chaîne de télévision avait... //www.cchollet-avocat.com/publication-23781-obligation-de-diffusion-et-contrat-de-preachat-de-droits-audiovisuels.html Tue, 31 Mar 2015 16:24:18 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23779-contrat-de-licence-de-phonogramme-et-obligation-dexploitation-du-phonogramme.html L’éditeur phonographique qui ne procède plus à aucune action promotionnelle ou publicitaire rendant le phonogramme indisponible au public risque la résiliation du contrat de licence de phonogramme : arrêt de la Cour d’appel de Paris chambre 1... //www.cchollet-avocat.com/publication-23779-contrat-de-licence-de-phonogramme-et-obligation-dexploitation-du-phonogramme.html Tue, 31 Mar 2015 16:18:41 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23778-lobligation-de-fabrication-et-de-publication-des-oeuvres-musicales-par-lediteur-musical.html Musique de variétés : fin de l’obligation d’édition sur support papier ! L’éditeur satisfait à ces obligations en rendant les partitions accessibles au moyen d’une base de données numériques : jugement du tribunal de grande instance... //www.cchollet-avocat.com/publication-23778-lobligation-de-fabrication-et-de-publication-des-oeuvres-musicales-par-lediteur-musical.html Tue, 31 Mar 2015 16:10:44 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23777-infographiste-et-droit-d-auteur.html Infographistes : vous devez prouver que le site internet que vous avez créé fait preuve d’un apport créatif et est original. Le savoir-faire ne se confond pas avec le droit d’auteur ! : Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 mai 2014 Une... //www.cchollet-avocat.com/publication-23777-infographiste-et-droit-d-auteur.html Tue, 31 Mar 2015 16:05:54 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23776-journalistes-diffusion-des-articles-en-ligne.html Journalistes, vous devez donner votre accord express pour la publication en ligne de vos articles parus avant le 12 juin 2009 ! A défaut de votre accord, l’éditeur ne peut publier ces articles sur son site Internet - arrêt de la Cour de cassation,... //www.cchollet-avocat.com/publication-23776-journalistes-diffusion-des-articles-en-ligne.html Tue, 31 Mar 2015 15:59:40 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23774-comedien-benevole-cest-possible.html TGI Paris 5 novembre 2013 RG 12/07748 Pour rappel, en application de l’article L7121-3 du contrat de travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa... //www.cchollet-avocat.com/publication-23774-comedien-benevole-cest-possible.html Tue, 31 Mar 2015 15:30:40 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23772-contrefacon-de-scenario.html Une bonne idée ne suffit pas à fonder une action en contrefaçon ! TGI Paris 3eme chambre RG 12/00646 20 décembre 2013 C’est ce que le tribunal de grande instance de Paris a rappelé lors du litige opposant Luc Besson et Europacorp... //www.cchollet-avocat.com/publication-23772-contrefacon-de-scenario.html Tue, 31 Mar 2015 15:29:32 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23771-a-quelle-remuneration-complementaire-peut-pretendre-une-comedienne-pour-la-commercialisation-de-luvre-par-videocassette-en-labsence-de-mention-dans-le-contrat.html   On ne saurait que trop recommander aux artistes de signer un contrat détaillant tous les modes de rémunération de manière précise, sous peine de devoir s’en remettre à l’aléa judiciaire ! Cour de cassation, chambre sociale... //www.cchollet-avocat.com/publication-23771-a-quelle-remuneration-complementaire-peut-pretendre-une-comedienne-pour-la-commercialisation-de-luvre-par-videocassette-en-labsence-de-mention-dans-le-contrat.html Tue, 31 Mar 2015 15:28:32 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23770-valeur-juridique-dun-deal-memo.html La plus grande prudence doit  être observée lors de la rédaction des deal mémos ! Cet arrêt donne l’occasion d’appréhender la nature et la portée juridique des deal memos qui sont très souvent conclus entre distributeurs et producteurs... //www.cchollet-avocat.com/publication-23770-valeur-juridique-dun-deal-memo.html Tue, 31 Mar 2015 15:26:36 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23769-lacquisition-du-support-materiel-nentraine-pas-la-cession-des-droits-dauteur.html L’acquéreur d’une œuvre d’art n’est pas autorisé à l’exploiter à des fins commerciales sans avoir au préalable obtenu la cession des  droits de reproduction de la part de l’artiste - Tribunal de grande instance de Paris 3éme chambre,... //www.cchollet-avocat.com/publication-23769-lacquisition-du-support-materiel-nentraine-pas-la-cession-des-droits-dauteur.html Tue, 31 Mar 2015 15:23:38 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23768-peut-on-exploiter-les-droits-dun-film-sans-avoir-a-en-supporter-les-devoirs-a-legard-de-ces-auteurs.html La résiliation d’un contrat de cession de droit d’auteur n’a pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement - Cour de cassation, Civ 1ère, 29 Mai 2013   Les films « Dupont Lajoie » et... //www.cchollet-avocat.com/publication-23768-peut-on-exploiter-les-droits-dun-film-sans-avoir-a-en-supporter-les-devoirs-a-legard-de-ces-auteurs.html Tue, 31 Mar 2015 15:21:57 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23767-a-partir-de-quand-un-artiste-ne-peut-il-plus-agir-en-justice-pour-reclamer-ses-paiements.html La durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, MAIS les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées... //www.cchollet-avocat.com/publication-23767-a-partir-de-quand-un-artiste-ne-peut-il-plus-agir-en-justice-pour-reclamer-ses-paiements.html Tue, 31 Mar 2015 15:18:59 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23329-la-divulgation-de-luvre-audiovisuelle-condition-a-la-mise-en-oeuvre-de-presomption-de-la-qualite-dauteur.html TGI de Paris, 16 Mars 2012, 3ème chambre 3ème section N°RG: 10/10868  Deux professionnels de la réalisation audiovisuelle qui ont participé ensemble à la réalisation d’un documentaire sans signer de contrat se disputent la... //www.cchollet-avocat.com/publication-23329-la-divulgation-de-luvre-audiovisuelle-condition-a-la-mise-en-oeuvre-de-presomption-de-la-qualite-dauteur.html Thu, 12 Mar 2015 17:52:10 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23328-attention-au-recours-au-cdd-dans-les-societes-de-doublage.html Cour d’Appel de Paris -Pôle 6 - Chambre 9 – Arrêt du 27 Juin 2012 Dans le cadre d’un litige opposant un assistant monteur et opérateur du son en vidéo à la société de doublage qui l’employait depuis 2002, la cour d’appel... //www.cchollet-avocat.com/publication-23328-attention-au-recours-au-cdd-dans-les-societes-de-doublage.html Thu, 12 Mar 2015 17:50:35 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23327-la-cession-des-droits-du-graphiste-ne-se-presume-pas.html TGI Paris - 6 mars 2012 RG N° 11/14546 Une graphiste indépendante a assigné le commanditaire des créations graphiques pour lequel elle avait reçu la somme de 2000 euros HT, après avoir retrouvé ces réalisations sur le site internet... //www.cchollet-avocat.com/publication-23327-la-cession-des-droits-du-graphiste-ne-se-presume-pas.html Thu, 12 Mar 2015 17:49:01 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23326-sur-les-criteres-doriginalite-dun-concept-demission-televisee.html Les tribunaux sont toujours aussi réticents à accorder une protection sur le fondement du droit d’auteur à des émissions de télévision ! - (Cour d’Appel de paris – Arrêt du 6 avril 2012, RG n° 11/08768) Dans un litige opposant... //www.cchollet-avocat.com/publication-23326-sur-les-criteres-doriginalite-dun-concept-demission-televisee.html Thu, 12 Mar 2015 17:46:48 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23325-internet-un-editeur-de-site-condamne-penalement-pour-absence-de-mentions-legales.html Les mentions légales qui doivent figurer sur les sites internet ne doivent pas être considérées à la légère par les éditeurs de sites internet. A défaut ces derniers s’exposent à des sanctions pénales - TGI Paris 17ème chambre correctionnelle... //www.cchollet-avocat.com/publication-23325-internet-un-editeur-de-site-condamne-penalement-pour-absence-de-mentions-legales.html Thu, 12 Mar 2015 17:07:43 +0100 //www.cchollet-avocat.com/publication-23324-contrat-valeur-dun-engagement-de-confidentialite.html Attention à la rédaction des engagements de confidentialité ! Mieux vaut être très précis quant aux informations confidentielles échangées. A défaut vous aurez du mal à prouver la faute et la concurrence déloyale si cet engagement de... //www.cchollet-avocat.com/publication-23324-contrat-valeur-dun-engagement-de-confidentialite.html Thu, 12 Mar 2015 17:06:06 +0100