En cas de contentieux entre un artiste et un producteur portant sur un contrat d’enregistrement phonographique ou audiovisuel, seules les questions relatives aux conditions d’enregistrement relèvent du conseil des prud’hommes, les autres relèvent exclusivement du TGI : Cour d’appel de Paris 25 Juin 2014 Pôle 5 Chambre 1 RG : 14/00118

Il convient de rappeler que l’artiste interprète a un statut particulier en équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle (l’artiste est titulaire de droits voisins) et droit social (l’artiste interprète salarié). En conséquence, tout contrat conclu entre un artiste interprète et un producteur pour la production d’un enregistrement sonore ou audiovisuel est a priori un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail et à celles du code de la propriété intellectuelle.

À la suite d’un différend opposant un artiste et son producteur phonographique portant sur le contrat d’enregistrement phonographique conclu entre eux, l’artiste avait assigné le producteur devant le tribunal de grande instance afin de faire constater l’inexécution  du contrat dit “d’enregistrement exclusive”  ainsi que d’un “contrat dit “pacte de préférence”.

Le producteur avait soulevé devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond l’exception d’incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du conseil de prud’hommes mais le juge de la mise en état  avait retenu la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Le producteur  fait appel de cette ordonnance. Pour le producteur, le litige s’inscrivait dans le cadre de la rupture du contrat de travail, le conseil des prud’hommes étant dès lors seul compétent pour statuer sur les conditions d’exécution du contrat de travail et sur les causes de la rupture.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011,  le nouvel article L331-1 du CPI (Code de Propriété Intellectuelle) dispose que “les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminées par voie réglementaire”.

Dès lors le conseil de prud’hommes n’est pas compètent pour connaitre d’une demande fondée sur le CPI même si la contestation est née à l’occasion d’un contrat de travail.

En l’espèce les juges retiennent que même si la contestation est née à l’occasion du contrat d’enregistrement qualifié de contrat de travail, les prétentions des demandeurs ne portent que sur l’application du CPI en ce qu’elles sont fondées non pas sur les conditions d’enregistrement des albums prévus au contrat mais une prétendue inexécution d’une commande de création en commun.