Journalistes, vous devez donner votre accord express pour la publication en ligne de vos articles parus avant le 12 juin 2009 ! A défaut de votre accord, l’éditeur ne peut publier ces articles sur son site Internet - arrêt de la Cour de cassation, civ 2ème du 30 janvier 2014

L’article L 132-36 du code de la propriété intellectuelle issues de la loi n° 2009-659 du 12 juin 2009 instaure une présomption de cession de droits des journalistes au profit de l’employeur mais uniquement pour les conventions conclues après le 12 juin 2009.

C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans cet arrêt opposant un journaliste et l’éditeur d’un magazine. Le journaliste reprochait à l’éditeur d’avoir reproduit sans son autorisation sur son site internet des articles écrits par le journaliste pour le magazine.

De son coté, l’éditeur entendait se prévaloir de la présomption de cession des droits du journaliste au bénéfice de l’éditeur mise en place par la nouvelle loi du 12 juin 2009.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui avait refusé le bénéfice de cette présomption à l’éditeur indiquant que cette présomption ne peut valoir que pour les conventions conclues après la promulgation de la loi.