On ne saurait que trop recommander aux artistes de signer un contrat détaillant tous les modes de rémunération de manière précise, sous peine de devoir s’en remettre à l’aléa judiciaire !

Cour de cassation, chambre sociale 18 décembre 2013

L’affaire dont a eu à connaître la Cour de cassation en est une bonne illustration

Une comédienne avait été engagée pour tenir le rôle principal d’un film en contrepartie d’une somme forfaitaire « pour l’ensemble  de sa prestation, y compris le travail d’interprétation ».

Plusieurs années plus tard elle saisit la juridiction prudhommale d’une demande tendant au paiement par la société productrice de la rémunération due pour l’exploitation de l’œuvre par vidéocassette.

Elle obtient gain de cause devant la cour d’appel mais cette dernière lui  alloue une somme forfaitaire déconnectée de toute référence à un pourcentage sur le nombre de cassettes vendues, ce que ladite comédienne  conteste devant la cour de cassation.

Devant la Cour de cassation, la comédienne fonde son pourvoi sur un usage selon lequel en cas de réalisation d'un vidéogramme ou d'une vidéomusique, l'artiste soliste perçoit en plus du cachet, une rémunération proportionnelle calculée sur le "prix de gros catalogue hors taxe producteur", en contrepartie de la cession de ses droits de reproduction et de communication au public.

Masi la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La haute juridiction indique "qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié de l'usage dont l'application était demandée, la cour d'appel, en l'absence de barème conventionnel et de décision de la commission prévue par l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, a souverainement évalué le montant de la rémunération supplémentaire due, en fonction des éléments dont elle disposait".