TGI Paris - 6 mars 2012 RG N° 11/14546

Une graphiste indépendante a assigné le commanditaire des créations graphiques pour lequel elle avait reçu la somme de 2000 euros HT, après avoir retrouvé ces réalisations sur le site internet du commanditaire.

Le tribunal rappelle que le paiement de la note d’honoraires ne constitue pas une cession de droits d’auteur en l’absence de mention expresse de cession de ses droits.

Par conséquent la reproduction à l’identique du logo sur les produits de la marque pour laquelle le logo avait été créé a généré un préjudice patrimonial qui a été fixé à la somme de 2000 euros.

En revanche les juges n’ont pas fait droit à la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral indiquant qu’il est d’usage en matière de publicité et de graphisme de ne pas faire figurer le nom de l’auteur sur les produits.